Conditions générales de location

 

Location d’une place de couchage dans la gîte d’étape

 

  • DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat. Le propriétaire se réserve le droit de retirer tous effets personnels du locataire à partir de 10h à la date d’échéance du contrat. Le propriétaire conservera ces effets au plus tard 1 semaine, après quoi ils seront définitivement détruits.

Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

  • UTILISATION DES LIEUX

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de service. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre le gîte d’étape aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.

  • NOMBRE D’OCCUPANT

Le nombre de locataire ne pourra en aucun prétexte dépasser la capacité d’accueil indiquée, sans accord écrit préalable du propriétaire compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants. Un supplément sera alors calculé au prorata du nombre de personnes.

  • CHIENS DE COMPAGNIE

Le locataire s’engage à respecter le nombre maximum de chien admis, indiqué sur le contrat. Il est obligé de payer des frais supplémentaires par jour. Le propriétaire peut refuser certains chiens s’ils ont l’air d’être dangereux ou s’ils dérangent les autres locataires dans le gîte d’étape.

  • RÉSERVATION ET PAIEMENT

La réservation devient définitive après réception par le propriétaire de la convention signée, accompagnée d’un acompte de 30 % avant la date indiquée.
Le solde restant dû devra être réglé 14 jours avant l’arrivée par chèque libellé à l’ordre de Sabine Dederen.
Le chèque peut être remis dès le versement de l’acompte ; il ne sera encaissé que 14 jours avant l’arrivée.

  • ANNULATION ET MODIFICATION

En cas d’annulation, le locataire doit en informer le propriétaire préalablement.
Toute annulation intervenant dans les 14 jours précédant l’arrivée entraîne l’exigibilité de la totalité du montant de la location.
L’acompte reste définitivement acquis au propriétaire.
Le report de la réservation n’est possible qu’en fonction des disponibilités.
À défaut de disponibilité à la nouvelle date souhaitée, aucun remboursement ne sera effectué.

  • FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

Les frais non inclus dans le prix de la location (consommations sur place, ravitaillement, repas non réservés à l’avance, etc.) devront être réglés la veille du départ.

  • DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au Code de la consommation français, les ventes à distance bénéficient en principe d’un délai de rétractation de 7 jours.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations touristiques (article L121-20-4 du Code de la consommation).
En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique aux réservations effectuées auprès de Chez Sabine.

  • ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur. Une attestation d’assurances lui sera demandée par le propriétaire à l’entrée dans les locaux.

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